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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
COMPTE RENDU ANALYTIQUE - SÉANCE PLÉNIÈRE

jeudi 16-06-2005 après-midi

02 Questions jointes de
  • M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion des vols" (n° P934)
  • Mme Simonne Creyf au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion des vols" (n° P935)
  • M. Olivier Maingain au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion des vols" (n° P936)
  • Mme Karine Lalieux au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion des vols" (n° P937)
  • M. Jean-Jacques Viseur au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion des vols" (n° P938)

02.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Dans le dossier des nuisances sonores générées par l’aéroport de Zaventem, l’invraisemblable lenteur dont a fait preuve le ministre a contribué à nous mener dans l’impasse totale. Peut-être même faudra-t-il fermer l’aéroport. Ces propos ont été tenus par le ministre lui-même. Cette situation est également due à l’attitude des groupes d’action dont certains souhaitaient une répartition équitable du bruit, alors que d’autres souffraient du syndrome Nimby.

La Région bruxelloise se comporte comme un groupe d’action dans ce dossier et a saisi le tribunal pour rendre inapplicable la politique de dispersion qui figure dans l’accord de gouvernement.

La fanatique ministre Huytebroeck veut venger la chute de Mme Durant. Elle exige l’annulation du plan de dispersion et veut transformer Zaventem en un Deurne à peine amélioré. A Bruxelles, elle est soutenue par le CdH mais aussi par le VLD, spa.a-spirit et le PS. Il s’agit d’un dossier important dont dépendent des dizaines de milliers d’emplois mais le parti du ministre Landuyt joue un double jeu.

Sp.a-spirit, le VLD et le PS soutiendront-ils le plan de dispersion tel qu’il était défini dans l’accord de gouvernement et retireront-ils par conséquent leur confiance à la ministre Huytebroeck ?

02.02 Simonne Creyf (CD&V): Nous sommes très irrités et profondément déçus. La question est maintenant de savoir si après DHL, ce n’est pas l’aéroport de Zaventem qui est condamné à disparaître. Or Zaventem représente plus de 60.000 emplois. Si nous suivions tous les arrêts, qui se contredisent les uns les autres, il ne pourrait plus y avoir de vols le week-end et la nuit. La coalition violette a cafouillé de façon incroyable.

Avec les normes de bruit en vigueur en Flandre, l’aéroport pourrait survivre. En outre, la Flandre plaide en faveur d’une concertation et d’un bon accord de coopération. La norme de bruit de 45 décibels en vigueur à Bruxelles est trop basse. De plus, la ministre Huytebroeck est opposée à la dispersion.

Le ministre Landuyt se réfère trop facilement à l’autonomie des Régions. Les normes sonores constituent une compétence régionale, mais la répartition est inscrite dans l’accord de gouvernement fédéral. Les autorités fédérales doivent intervenir si l’aéroport qu’elles gèrent est menacé.

Que compte faire le ministre ? A-t-il formellement demandé au gouvernement bruxellois d’adapter les normes sonores ? Exploite-t-il tous les moyens légaux pour contraindre la Région bruxelloise à s’exécuter ? Confirme-t-il qu’on ne remet pas en cause la nécessité d’un plan de dispersion juste et équitable ? Son projet de loi offrira-t-il une solution et constitue-t-il la confirmation d’un accord de collaboration avec les Régions ?

02.03 Olivier Maingain (MR) : Les dernières décisions de justice, de la Cour d'appel de Bruxelles et du Conseil d'État, font du plan Anciaux un manteau troué et impossible à rapiécer. Ce plan n'a pas de fondement juridique suffisant car il n'a pas été concerté avec les Régions et ne prend pas en compte des critères objectifs, comme la densité de la population et les dangers de l'utilisation de certaines pistes. Bref, ce plan ne peut plus être le fondement de la politique aérienne au-dessus de Bruxelles et de sa périphérie.

Je souhaite qu'une négociation sérieuse s'engage avec les autres Régions. Il n'y a pas de solution sans accord avec les deux Régions concernées, voire avec la Région wallonne, à un autre titre.

Mais pour cela, il faut que le gouvernement fédéral propose des orientations.

D'abord, il faut déclarer que le plan Anciaux n'est pas la base des négociations.

Ensuite – comme le demandent de plus en plus de responsables politiques – revenir, même à titre transitoire, à la situation d'avant l'époque de Mme Durant. Même Mme Huytebroeck le souhaite.

Troisièmement, les Régions devront exprimer une position claire et unanime.

Enfin, il faudra sans doute réfléchir à la création d'un autre aéroport international pour la Belgique, en un autre lieu.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt, avant de venir avec un projet de loi, à souscrire à ces pistes ?

02.04 Karine Lalieux (PS) : Nous sommes donc occupés à commenter un énième arrêt de la Cour d'appel ou un avis du Conseil d'État qui condamnent le plan de dispersion de M. Anciaux.

De manière caricaturale, on pourrait dire que la justice se disperse un peu, puisque les différents avis et arrêts sont contradictoires. Si on voulait les appliquer, plus aucun avion ne décollerait de Bruxelles.

Ce nouvel arrêt de la Cour d'appel pose un nouveau problème, celui du respect de l'article 23 de la Constitution, relatif au bien-être de nos concitoyens. Cet article dispose notamment que chacun a droit à la protection d’un environnement sain.

Nous souhaiterions que le gouvernement réponde à cet argument.

Nous soutenons votre volonté d'élaborer une loi-cadre en la matière, mais pas pour bétonner le plan de dispersion. Cette loi doit être concertée entre toutes les parties et avec les Régions bruxelloise et flamande.

Acceptez-vous de consulter les Régions avant d'élaborer cette loi-cadre, qui devra reposer sur un cadastre de bruit accepté et adopté par elles et par l'État fédéral ? Moi aussi je plaide en faveur d’un retour à la situation d'avant Anciaux et Durant, en 1999. Il y avait beaucoup moins de problèmes à cette époque. Nous devrions y retourner pour trouver une solution équilibrée entre le développement économique et la santé de nos concitoyens.

02.05 Jean-Jacques Viseur (cdH) : On peut craindre que, demain, les panneaux à Bruxelles-National ne concernent plus les vols mais les décisions de justice, qui commencent à s'accumuler.

Il faut donc constater la mort du plan Anciaux. Vous devez y répondre, non par un aveu d'impuissance mais par la prise en compte des indications données par ces décisions de justice.

Vous plaidez pour un accord avec les Régions, mais il faut aussi respecter l'article 23 de la Constitution. Nous pensons aussi qu'il y a une obligation de "stand still" par rapport aux normes adoptées, déjà moins strictes que celles de l'OMS. Le cadre des négociations est simple : un retour à la situation d'avant 1999 ou une situation négociée avec les Régions.

Un ministre impuissant, c'est un ministre qui n'a d'autre solution que de partir. Je ne souhaite pas que vous partiez mais que vous avanciez, non devant les tribunaux mais dans la bonne direction pour trouver une solution.

02.06 Renaat Landuyt, ministre (en français) : Je vais répondre en trois étapes.

(En néerlandais) L’article 23 de la Constitution consacre le droit à la santé pour tous les Belges. Cet article a été interprété par différents tribunaux, qui ont constaté à chaque fois que le bruit provoqué par les avions peut être nocif pour la santé. Puisque les tribunaux ont donné raison à tous les plaignants, le gouvernement fédéral doit disposer d’un cadre légal qui lui permette d’intervenir dans le respect du droit à la santé des riverains d’un aéroport.

(En français) A dater de cette semaine et outre l’interdiction des vols vers l’Oostrand et le Noordrand, le survol de Bruxelles sera impossible.

Dans sa récente décision, la Cour d’Appel de Bruxelles dispose que les normes de bruits établies par la Région de Bruxelles-Capitale traduisent correctement le droit à la santé garanti par l’article 23 de la Constitution. Un nouveau pas est donc franchi.

L’établissement de normes de bruits relève de la compétence des Régions et non de celle du pouvoir fédéral.

(En néerlandais) L’application concrète du droit constitutionnel à la protection de la santé exige l’élaboration de normes sonores. Celles-ci n’existent pas en Flandre pour l’instant mais bien dans la Région de Bruxelles-capitale. Elles sont toutefois strictes au point de rendre impossible tout survol de Bruxelles, alors que celui-ci est inévitable pour les vols en provenance et à destination de Zaventem.

Une loi doit être votée pour que le gouvernement puisse se baser sur certaines normes et sur un équilibre à respecter entre l'importance que revêt l’aéroport et la santé des personnes. Mais dans ce cas nous ne serons toujours pas compétents pour fixer les normes sonores. Si le gouvernement flamand omet d'instaurer des normes sonores, les citoyens flamands peuvent le mettre en demeure étant donné que Flamands et Bruxellois ne bénéficieraient alors pas du même droit constitutionnel à la santé.

(En français) Je plaide en faveur d’un accord entre les différentes Régions concernées, entre Bruxellois et Flamands. Mieux : entre tous les Belges ! (Exclamations sur divers bancs).

Mais je souligne également qu’un tel accord requiert des partenaires réellement disposés à entamer un dialogue.

Mme Huytebroeck me reproche de ne pas vouloir parler avec elle. Ce serait bien la première femme qui me ferait un tel reproche (Sourires).

En réponse à ce reproche, je lui rappelle que le lancement d’une procédure est de nature à entraver toute tentative de dialogue. Il est difficile de parler à votre propre femme si elle entame une procédure contre vous. Donc, pour qu’aucune bombe à retardement ne vienne à s’enclencher, j’invite Mme Huytebroeck à me faire un signe.

(En néerlandais) Je demande dès lors que le gouvernement bruxellois émette un signal. S’il n’entreprend aucune action, il ne fera pas peser une épée de Damoclès sur l'aéroport.

(En français) Ce sont donc bien les Régions qui décideront du maintien d’un aéroport dans notre pays. Je me rallierai à elles lorsqu’elles parviendront à s’entendre, entre elles ainsi qu’au sein même de leurs gouvernements respectifs.

02.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Le ministre fait l’analyse du problème mais n’apporte aucune solution. Mme Huytebroeck veut prendre sa revanche sur l’instauration du plan de dispersion et nuire à l’aéroport. Pourquoi le sp.a et le VLD la soutiennent-ils encore à l’échelle bruxelloise ?

Le ministre se comporte comme un mendiant vis-à-vis de la Région de Bruxelles-Capitale. Le MR et le PS ont également déclaré qu’il ne peut être question d’un plan de dispersion et souhaitent revenir à la situation d’avant 1999. De telles déclarations torpillent l’accord de gouvernement.

02.08 Simonne Creyf (CD&V): Ce problème doit impérativement être résolu alors que plus de 60 000 emplois sont en jeu. La situation devient par ailleurs intenable étant donné qu’au tribunal, les exigences de la périphérie Nord et de la périphérie Est sont inconciliables, et que leur action s’oppose également à la Région de Bruxelles-Capitale. Les gouvernements mènent également une bataille juridique entre eux.

La mission du ministre n’est pas de poser docilement des questions mais bien d’établir, en tant que gestionnaire de l’aéroport fédéral, un plan de dispersion équitable et de mettre tout en œuvre à cette fin. La Région de Bruxelles-Capitale doit adapter ses normes sonores. Une plus grande fermeté est souhaitable.

02.09 Olivier Maingain (MR): Nous aurons certainement l’occasion d’analyser la jurisprudence en commission.

Cela étant dit, je soulignerai deux éléments importants de l’arrêt de la Cour d’appel.

Premièrement, ce dernier valide l’arrêté de 1999 de M.Gosuin relatif à la lutte contre les nuisances sonores aux motifs, d’une part, que les normes fixées sont respectueuses de celles établies par l’Organisation Mondiale de la Santé et, d’autre part, qu’elles n’entravent pas la compétence fédérale en matière de gestion du trafic aérien.

Deuxièmement et préalablement à l’introduction du plan Anciaux, l’arrêté de 1999 a été suspendu par le gouvernement régional bruxellois afin de favoriser le dialogue avec l’Etat fédéral.

La Région bruxelloise ne pourra pas adopter une position plus ouverte s’il n’y a pas d’annonce que le plan Anciaux ne constitue plus une référence.

02.10 Karine Lalieux (PS): Nous n’accepterons pas une démarche qui ne serait faite que par le gouvernement fédéral. Celui-ci doit aller vers Mme Huytebroeck.

02.11 Jean-Jacques Viseur (cdH): Vous dites qu’il est difficile de se parler quand des procédures sont lancées.

Mais des couples divorcés peuvent se réconcilier. Si vous prenez le plan Anciaux comme base des discussions avec la Région bruxelloise, vous n’y arriverez pas. Il faut définir une base simple sur laquelle on puisse dialoguer.

L'incident est clos.

Wake Up Kraainem <contact@wakeupkraainem.be>