SENAT DE BELGIQUE
SÉANCE PLÉNIÈRE

jeudi 26-05-2005 après-midi

de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Mobilité sur "l'inversion du sens des opérations aériennes sur une même piste" (n° 3-819)

Mme Clotilde Nyssens:

Monsieur le Ministre,

Votre prédécesseur à la Mobilité a déclaré en Commission Infrastructure de la Chambre du 15 mars 2004 qu'il avait pris seul la décision suivante «pour les pistes 02 et 20, la direction d'atterrissage et de décollage sera renversée en cas de vent arrière positif et vent latéral ». Ce qui allait à l'encontre de ce que les pilotes avaient préconisé lors de la séance d'audition.

Cette décision de renversement, qui ne faisait pas partie du "package" compris dans les accords gouvernementaux des 3 décembre 2003 et 16 janvier 2004 relatifs au Plan Anciaux, a eu comme effet de concentrer la totalité des trajectoires d'avions sur une et une seule région, l'Oostrand, la zone 3, en l'occurrence.

Ainsi quand la 20 ne fonctionnait pas pour cause de vent, on ne passait jamais en 25 mais on inversait en 02. De même quand la 02 ne fonctionnait pas, on ne passait pas en 25 mais en 20.

On restait ou sur la 02 ou sur la 20, alors que les valeurs de composantes de vent permettaient dans la plupart des cas d'atterrir et de décoller sur les deux plus longues pistes 25. Ce qui révélait bien le fait que le plan Anciaux ne raisonne pas en pistes utilisables mais bien des zones survolables.

Le samedi 30 avril dernier, en début de soirée, avec un léger vent de 1200 et de 4 noeuds, on aurait tout à coup eu un léger vent arrière d'un noeud sur la piste 20 (ce qui est mis en doute par des pilotes) et de ce fait Belgocontrol a inversé le sens des opérations aériennes en passant de décollages 20 vers des atterrissages 02, alors que la valeur de composante de vent arrière sur la piste 25 était à peine de 3 noeuds, soit bien en dessous de la limite actuellement fixée à 7 noeuds.

Il nous revient que cette instruction de ne pas passer en 25 quand la 20 était impraticable résultait d'instructions données par le Ministre à Belgocontrol afin de toujours survoler la même zone et d'ainsi éviter le survol du Noordrand.

Des contrôleurs aériens ont évoqués une circulaire O/A/B/TWR du 16.04.2004 de Belgocontrol établie par Sterckx Marc et intitulée" Noise Dispersion Plan - Additional instructions" qui précise littéralement "if runway 20 can not be used for departures, use configuration landing 02 and departures 02/07 or landing 02 and departures 02 only".

Il semblerait que d'autres instructions similaires auraient été prises a posteriori, notamment en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 17 mars 2005, instructions qui auraient été invoquées lors de la décision prise par le Conseil des Ministres du 18 avril 2005.

Monsieur le Ministre peut-il nous préciser :

• Etes vous au courant de cette instruction?
• Par qui a-t-elle été donnée, quelle date, quel terme, quel délai, quelle validité? - D'autres instructions plus récentes auraient-elles été données? - Sur quelle base se fondent ces instructions?
• Qui a décidé ces mesures complémentaires au Plan, et pourquoi?
• Ces instructions sont-elles des recommandations, ou des obligations ?
• De même le Ministre peut-il remettre aux membres de la Commission un exemplaire de chacune de ces instructions ainsi que des ordres de publication qui auraient été données et par Belgocontrol et par le Ministre de la Mobilité.
• Enfin, le Ministre peut-il nous préciser les instructions de renversement qui seraient actuellement en vigueur pour chaque jour et chaque nuit.

D'avance je vous en remercie.

Mr Renaat Landuyt :

1) La circulaire de Belgocontrol fait suite à une instruction du Ministre de la Mobilité.

2) Ces instructions ont été données lors de l'introduction du nouveau système préférentiel d'utilisation des pistes. Des instructions plus précises ont ensuite été données à Belgocontrol le 18 mai 2004 par le Ministre de la Mobilité précédent.

3) Le Ministre de la Mobilité a donné des instructions à Belgocontrol pour modifier le système préférentiel d'utilisation des pistes le 20 avril 2005. Ces instructions ont ensuite été remplacées par les instructions du 13 mai 2005 puis du 20 mai 2005 afin de respecter l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 et la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2005. Des alternatives aux pistes préférentielles ont à chaque fois été prévues pour ces modifications.

4) Ces instructions se basent sur les compétences attribuées au Ministre de la Mobilité par l'arrêté royal du 15 mars 1954 relatif à la navigation aérienne.

5) Différentes pistes peuvent être utilisables lorsque les composantes de vent pour l'utilisation du système préférentiel prévu dépassent les limites fixées. L'objectif de ces instructions est de ne pas laisser à la discrétion du contrôleur le choix entre les différentes pistes possibles.

6) Les instructions du Ministre ont un caractère obligatoire. La mise en œuvre technique et la vérification des conditions de sécurité sont du ressort de Belgocontrol, entreprise publique autonome.

7) Les instructions données par le Ministre de la Mobilité sont disponibles et peuvent vous être envoyées.

8) Alternatives dans le cas de déviation au système préférentiel d'utilisation des pistes: