AVIONS - Communiqué de presse

La Cour de Cassation donne raison aux riverains de l’Oostrand

La Cour de Cassation de Bruxelles vient de rendre un Arrêt très important ce vendredi 6 octobre 2006 en déboutant l’Etat belge et le Ministre Landuyt, et en donnant raison en Cassation aux riverains des communes de Kraainem, Wezembeek-Oppem et Woluwe-Saint-Pierre représentés par les associations de riverains Wake-Up Kraainem, AWACSS Wezembeek et UBCNA-BUTV.

Rétroactes :

Par un Jugement du Tribunal des référés de Bruxelles du 14 décembre 2004, le Tribunal avait reconnu que la piste 02 était, depuis l'adoption du Plan Anciaux bis, utilisée de manière excessive et dangereuse causant d'importants préjudices aux requérants et avait ordonné de revenir à la situation vécue par les personnes survolées de Kraainem, Wezembeek-Oppem et Woluwe-Saint-Pierre avant ce Plan ( soit la situation d’avant le 27 février 2004 sans aucune utilisation préférentielle de la piste d’atterrissage 02 de façon systématique dans le cadre d’un plan de dispersion ).

N’acceptant pas ce premier jugement, l’Etat belge et le Ministre Landuyt étaient allés en appel du jugement du 14 décembre 2004.

En date du 17 mars 2005, la Cour d’Appel de Bruxelles par un Arrêt relatif à l’utilisation préférentielle de la piste d’atterrissage 02 avait confirmé le jugement du 14 décembre 2004 et le juge d'appel s'était montré encore plus sévère qu'en première instance.

L’Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 ordonnait que :

• la piste 02 ne soit plus utlisées de manière excessive, illicite et abusive pour des atterrissages dans le cadre d’un plan de dispersion des vols et qu'elle redevienne une piste alternative et secondaire, comme elle l'était depuis la création de l'aéroport;
• les critères d’utilisation de la piste d’atterrissage 02 soient rétablis tels qu’avant le plan de dispersion (à savoir un retour aux anciennes normes de vent de 10 noeuds de vent arrière sur les pistes prioritaires 25 empêchant les atterrissages sur ces pistes). ( N.B : l’Etat belge est toujours en défaut d’avoir rempli cette obligation, les normes anciennes de vent arrière n’ont toujours pas été rétablies )
• des astreintes de 25.000 euros par atterrissage illicite plafonnées à 1.250.000 euros soient imposées à l'Etat en cas d'infracion (N.B. :de nombreuses infractions ont été constatées et ce plafond a été très vite atteint)

L’Etat belge et le Ministre Landuyt n’avaient, une fois encore, ni accepté ni appliqué cet Arrêt de la Cour d’Appel, et avaient introduit un recours en Cassation.

Ce vendredi 6 octobre 2006, la Cour de Cassation a validé et confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles et rejeté le pourvoi du Ministre Landuyt. Plus aucun recours n’est donc possible, et l’interdiction de toute utilisation abusive et excessive de la piste d’atterrissage 02 est ainsi consacrée. C'est la première fois que des riverains et des associations obtiennent gain de cause contre l'Etat belge devant la Cour de Cassation; c'est une reconnaissance importante par la justice des droits fondamentaux des riverains de la piste 02.

La piste d’atterrissage 02 est reconnue par la justice comme une piste secondaire qui est interdite d’utilisation à dates ou heures fixes selon un plan de dispersion, cette piste d’atterrissage 02 ne peut donc être utilisée uniquement que pour des raisons de vent ( fort vent de nord ou d'est ) ou d’indisponibilité des autres pistes.