Victoire historique des riverains devant la Cour de Cassation

La plus haute instance judiciaire vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2005 faisant interdiction à l'Etat belge d'encore utiliser de manière excessive et abusive la piste 02 de l'aéroport pour les atterrissages. On se souviendra que cet arrêt avait consacré le caractère subsidiaire de cette piste qui n'avait, depuis la création de l'aéroport été utilisée que de manière subsidiaire et accessoire, c'est à dire lorsque, pour des raisons de vents trop violents, il n'était pas possible d'utiliser les deux pistes prioritaires 25. On rappellera que les avions atterrissant sur ces deux pistes prioritaires ne survolent, dans leur phase d'approche à basse altitude, que des zones quasi désertes et mêmes classées zones non aedificandi, ce qui n'est pas le cas du couloir d'approche 02 qui est, quant à lui, à l'aplomb de zones fortement habitées.

Rejetant le pourvoi de l'Etat belge, la Cour de cassation constate que la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs lorsque, après avoir constaté l'existence de nuisances sonores préjudiciables aux riverains, elle a considéré que le maintien de la situation actuelle causerait un préjudice majeur à la santé, à la sécurité et au bien-être de ceux-ci, alors que les intérêts économiques du pays ne sont pas compromis, ni le trafic aérien perturbé en cas de retour à la situation antérieure.

Pour la Cour les articles 25 et 31 de la Constitution qui organisent la séparation des pouvoirs et interdisent au pouvoir judiciaire d'empiéter sur les prérogatives de l'Exécutif, n'interdisent pas au pouvoir judiciaire de constater la lésion par l'administration d'un droit civil et d'en ordonner la réparation en ordonnant notamment des mesures concrètes destinées à faire cesser l'état de choses qui cause le préjudice à la victime.

Les riverains se réjouissent de cette victoire qui consacre à l'Arrêt de la Cour d'Appel son caractère définitif.

Cette action judiciaire a été gérée par les associations de riverains (Wake Up Kraainem, AWACSS-Wezembeek et UBCNA)