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Piste 02 : Jugement historique condamnant l’Etat à indemniser 93 familles victimes des atterrissages

Suite à l’action en dommages et intérêts intentée par 93 familles des Communes de Kraainem, Wezembeek-Oppem et Woluwé-St-Pierre, les Associations de riverains AWACSS, WAKE UP KRAAINEM et UBCNA, ont le plaisir de vous informer que le Tribunal de Première Instance de Bruxelles vient de rendre un jugement condamnant le comportement fautif de l’ETAT dans ce dossier, lui imposant de réparer les dommages qui en sont résulté, au bénéfice des 93 familles parties à l’action. En effet, le Tribunal reproche à l’Etat d’avoir provoqué par son brusque changement de politique de répartition des vols entre les pistes, une concentration importante de nuisances sonores sur des zones densément peuplées au bénéfice de zones moins peuplées et que leur statut urbanistique, sauf exception, ne destine pas à l’habitation.

Le jugement accuse notamment l’Etat :

  • Pour sa gestion de modification de répartition des vols qui ne réponde nullement au principe de bonne administration

  • Pour son manque de diligence et de prudence, en ayant aggravé très fortement la situation des demandeurs (riverains) sans tenir compte de la Constitution, la Convention des droits de l’homme notamment, qui sont des balises quant aux normes de comportement prudent à respecter »

  • Pour avoir laissé violer des droits et intérêts essentiels comme celui à un cadre de vieun tant soit peu- paisible ou à la santé, alors que les intérêts économiques du pays ne seraient pas compromis ni le trafic aérien perturbé par le retour amorcé vers la situation antérieure à 2004.

Par conséquent, le jugement accuse l’Etat d’avoir commis des fautes qui « lèsent les intérêts légitimes et les droits subjectifs des demandeurs » et exige que l’Etat REPARE LE DOMMAGE qui est résulté de celles-ci. Le Jugement dit aussi que dans cette affaire « Le principe du dommage ressenti pour tout et chacun des demandeurs riverains, en termes de troubles de la qualité de vie, débordant sur la santé, notamment dans sa composante d’un sommeil stable et de qualité, est certain et important ». Le Jugement rajoute également un élément qui n’est pas sans importance : « A bon droit, les demandeurs font état que la situation dénoncée peut influencer défavorablement la valeur de leur patrimoine immobilier ».

Cette lecture du jugement nous permet donc de déduire en quoi consistera la réparation du dommage, celle-ci devant encore être quantifiée par le juge.

Wake Up Kraainem <contact@wakeupkraainem.be>