Conseil communal du 4 novembre 2014 - Kraainem A l’attention de madame Jacqueline Galant, Ministre de la mobilité

Madame la Ministre, Madame Galant,

La Commune de Kraainem a pris connaissance de la décision de la Ministre de la Mobilité, Jacqueline Galant, de décider d’un moratoire et de retourner à la situation du 5 février 2014 en ce qui concerne Je décollage des avions de la piste 25 avec virage à gauche.

La commune de Kraainem désire ici insister sur le fait qu’elle ne peut en aucune manière marquer son accord sur la décision susmentionnée et ce pour les motifs suivants :

Depuis plus de dix ans, les habitants de Kraainem sont les victimes de la concentration des décollages au départ de la piste 25R avec virage à gauche. La décision de concentrer les décollages en direction de la balise de Huldenberg date en fait de 2004 - Plan Anciaux.

Pourquoi vouloir en toute urgence appliquer la décision du tribunal de première instance de Bruxelles du 31 juillet 2014 et oublier la décision de la Cour d’Appel de Bruxelles du 9 juin 2005 ? D’autant plus que, déjà dans le jugement de 2005, le virage à gauche introduit en 2004 a été condamné. De surcroît, la décision a été confirmée par la Cour de cassation le 21 décembre 2006. Tant le jugement du 9 juin 2005 que celui du 31 juillet 2014 prévoit des astreintes.

Pouvons-nous vous préciser que tant pour le virage à gauche qui a existé de 2004 au 5 février 2014 que pour les deux nouveaux virages qui sont d’application depuis le 6 février 2014, les normes de bruit bruxelloises sont dépassées (décret Gosuin).

Pourquoi ne pas prendre quelques semaines de réflexion pour rechercher d’autres alternatives ? Celles-ci existent bien et la Commune de Kraainem est disposée de vous en informer plus largement. Nous serions heureux de répondre à votre invitation pour le faire.

Nous désirons aussi attirer votre attention sur Je fait que Je virage à gauche comme il a existé entre 2004 et le 5 février 2014 n’est plus repris dans les AIP

La décision du tribunal de première instance de Bruxelles du 31 juillet 2014 prévoit très clairement que pour CHAQUE nouvelle route que tant une enquête publique qu’un rapport sur ]es effets environnementaux sont exigés.

De plus, les habitants de notre commune sont aussi les victimes des atterrissages sur la piste 01 dont l’usage abusif a été condamné par la Cour d’appel du 17 mars 2005. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation. Malgré cela, la piste d’atterrissage 01 est utilisée par vent du Nord LEGER, du Nord-Ouest, de l’Est et même par vent LEGER du Sud-Est ! Il n’est pas tenu compte avec la vitesse réelle du vent et les rafales de vent ne sont pas prises en compte de façon responsable ; la piste est utilisée prioritairement de façon inadéquate.

Malgré cela, lors de l’usage de la piste 01, les avions rasent les toits de Kraainem à 250 mètres d’altitude à raison de 250 atterrissages de jour et 30 de nuit.

Nous avons également lu avec surprise vos déclarations dans la presse dans lesquelles vous proposez un moratoire que vous allez exiger et qui ne touchera que 150.000 habitants au lieu de 500.000 ! Nous aimerions faire le décompte avec vous !

En ce qui concerne les décollages à partir de la piste 25R avec virage à gauche, il y a autant d’habitants qui sont touchés par la courbe à gauche qui était d’application avant le 5 février 2014 que par les nouvelles que vous voulez supprimer. Il est important d’observer les communes touchées et d’en compter les habitants. Ici aussi, nous restons à votre disposition pour objectiver les chiffres.

Nous voulons encore une fois attirer votre attention sur les alternatives qui existent et qui n’ont jamais été condamnées par un tribunal et qui de plus peuvent être rapidement mises en oeuvre.

La commune de Kraainem insiste sur les points suivants :

 Donner la chance d’instruire la proposition alternative en ce qui concerne le virage à gauche pour les décollages de la piste 25R. Il serait inacceptable que les habitants de Kraainem soient à nouveau les victimes d’une concentration complète. Que le Ministre prenne des mesures urgentes pour limiter l’usage de la piste 01 lorsque ma sécurité l’exige et en conformité avec le jugement de la Cour d’appel du 17 mars 2005.

Sollicite le Ministre de faire placer un ILS sur la piste 07 ou de prévoir une procédure « backbeam »pour rendre possibles les atterrissages sur la piste 07. Il est logique que la piste 07 soit utilisée par vent d’Est et non la piste 01.

Sollicite le Ministre pour fermer dans un délai raisonnable l’aéropott de Bruxelles-National la nuit pour garantir la santé et le droit au repos nocturne de tous les riverains. Une fermeture entre 23 hOO et07 h 00 est possible à court terme.

La commune de Kraainem espère que Madame la Ministre va répondre positivement aux questions reprises ci-dessus et tiendra compte de la motion adoptée.

Dans 1· attente de votre réponse, nous vous prions de croire, madame la Ministre, à notre haute considération.

Alain Van Herck, Conseiller communal Bruno Vandersteen, Conseiller communal Guillaume von Winterdorff, Conseiller communal