Actions en 2011

zaterdag 31 december 2011

  • Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles daté du 14 avril 2011 au bénéfice de 93 familles ayant intenté une actions en dommages et intérêts suite à l’utilisation abusive et intensive de la piste 02 à l’atterissage.Le Tribunal a retenu la responsabilité fautive de l’Etat Belge lui imposant de réparer les dommages résultant de cette utilisation abusive. Le montant de cette réparation devant encore être quantifié par le juge.
  • L’Etat a fait appel de ce jugement.