Actions en 2006

zondag 31 december 2006

  • Action en annulation devant le Conseil d’Etat du Plan Anciaux/Plan Anciaux bis - Le Plan a été annulé fin 2008
  • 14 septembre 2006 - Arrêt n° C.05.0288.F de la Cour de Cassation de Bruxelles confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel du 17 mars 2005 interdisant à l’Etat belge d’encore utiliser de manière excessive et abusive la piste 02 de l’aéroport de Bruxelles-National pour les atterrissages.
  • 10 mai 2006 - Arrêt n° 158.606 rendu par l’Assemblée Générale Bilingue du Conseil d’Etat suspendant l’exécution de la décision du Ministre de la Mobilité du 21 avril 2006 relative à l’usage de la piste 20 le samedi. Cette décision prévoyait l’utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages tous les samedis de 15 heures à 23 heures locales à partir du 2 mai 2006