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maandag 31 december 2007

  • Jugement du 6 février 2007 prononcé par le juge des saisies :
    • le principe de renversement n’est pas acceptable puisqu’il aboutit à réintroduire la piste 02 comme piste « sous préférentielle » puisqu’il n’est pas possible d’utiliser la 20, alors qu’aucun impératif technique ou de sécurité n’impose le choix de cette piste.
    • il y a infraction, s’il y a plus de 7 nœuds et qu’il y a application du Plan Anciaux qui prévoit l’utilisation préférentielle de la piste 02.
  • Sur ces bases, le juge n’a retenu que 29 infractions, pour un montant de 750.000 euros. L’Etat a interjeté appel de cette décision.
  • Recours en Référé devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles relatif à la violation par l’Etat de la chose jugée par le Conseil d’Etat quant à l’usage de la piste 20 le samedi