Actions en 2005

samedi 31 décembre 2005

Fin 2005 : Une action en déplafonnement des astreintes a été introduite par les mêmes requérants que ceux qui ont procédé à la saisie, devant le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant comme en référé.
Sans réaction de la part de l’Etat, le 29 septembre 2005, une saisie exécutoire a été pratiquée sur l’immeuble « Mercator » appartenant à l’Etat belge pour ce même montant. Cet immeuble est situé rue de la Loi 26-28 à Bruxelles.Ensuite, l’Etat s’est opposé à cette saisie devant le Juge des saisies.
Un commandement de payer les astreintes dues en vertu de l’Arrêt du 17 mars a été adressé à l’Etat par voie d’huissier le 1er juillet 2005 pour un montant de 1,250,000 euros (plafond fixé par l’Arrêt).
Décisions du Conseil des Ministres des 18 avril 2005, 13 mai 2005, 16 juin 2005 et 7 septembre 2005 relatives à l’usage de la piste 20 le samedi.
Arrêts du Conseil d’Etat accordant la suspension de ces décisions.
Recours en annulation (qui est la suite obligée du recours en suspension) de ces décisions s’en est suivi.
17 mars 2005 - Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles relatif à la piste 02 : confirmation du jugement en référé du 14 décembre 2003 et le juge d’appel se montre encore plus sévère qu’en première instance. Il ordonne que :
1. la piste 02 redevienne une piste secondaire et le plan Anciaux ne s’y applique plus ;
2. nous revenions aux anciennes normes de vent à savoir 10 noeuds de vent arrière, comme avant le plan Anciaux, ce qui diminuera encore plus l’utilisation de la piste 02.
28 avril 2005 - Requête en extrême urgence introduite devant le Conseil d’Etat à l’initiative de Wake Up Kraainem, Awacss et Ubcna visant à la suspension de l’exécution de la décision du Conseil des Ministres du Gouvernement Fédéral du 18 avril visant à modifier le système d’utilisation préférentielle des pistes de l’aéroport de Bruxelles-National.
11 mai 2005 - Arrêt du Conseil d’Etat n° 144.320 suspendant la décision du Conseil des Ministres du 18 avril dont question ci-dessus (l’arrêt parle notamment de " concentration " au dessus des requérants non justifiée par une raison impérieuse…).
9 juin 2005 - Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles constatant les infractions à l’Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ainsi qu’à l’Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généra par le trafic aérien (arrêté Gosuin) qui fixe les valeurs maximales en décibels. La Cour reconnaît la recrudescence des infractions aux normes bruxelloises de bruit depuis la mise en œuvre du Plan Anciaux. L’Arrêt entrera en vigueur le 15 octobre 2005.
13 juin 2005 - Arrêt du Conseil d’Etat n° 145.837 suspendant par extrême urgence la décision du Ministre de la Mobilité du 13 mai 2005 de modifier le schéma préférentiel d’utilisation des pistes à l’aéroport de Bruxelles-National telle que publiée par le Notam A536/2005 mais aussi la décision du Ministre du 20 mai 2005 telle que publiée par le Notam A564/2005. L’Arrêt suspend ces Notams.
14 juillet 2005 - Arrêt du Conseil d’Etat n°147.660 suspendant par extrême urgence la décision du Ministre de la Mobilité du 16 juin 2005 de modification du schéma préférentiel d’utilisation des pistes à l’aéroport de Bruxelles-National. Cet arrêt n’interdit pas du tout l’utilisation de la piste 25 droite le samedi et n’interdit pas du tout le retour aux procédures de 1999.
7 septembre 2005 - Décision du Ministre de la Mobilité d’organiser le système d’utilisation préférentielle des pistes à l’aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l’utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages tous les samedis de 14 heures à 23 heures locales à partir du 17 septembre 2005.
15 septembre 2005 - A l’initiative de Wake Up Kraainem, Awacss et l’UBCNA, un recours en suspension de cette décision est introduit devant le Conseil d’Etat.
22 septembre 2005 - Arrêt du Conseil d’Etat n° 149.312 suspendant l’exécution de la décision ministérielle du 7 septembre 2005. Une décision identique avait déjà été suspendue une première fois en date du 11 mai dernier.
Le Conseil d’Etat épingle très sévèrement : - les aspects négligés de sécurité lors de l’utilisation de la piste 20, les marges de sécurité et le fait que la piste soit dangereuse et mal équipée ;- la concentration de décollages sur l’Oostrant pendant les périodes de repos du w.e ; - les nuisances que l’Oostrand endure déjà suite aux décollages de nuit depuis la piste 20, en plus des décollages depuis la piste 25 droite et surtout les atterrissages par la piste dangereuse 02.
Le juge rappelle à nouveau que la concentration des vols découlant de cette décision ministérielle n’est pas justifiée par une raison impérieuse. (voir ci-dessus Arrêt du 11 mai 2005)